Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « de matériels »


PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société ALBI LOG INFO, inscrite au RCS d’ALBI sous le numéro 521 177 279 et sise au 15 avenue Albert Thomas - 81000 ALBI, ci-après dénommée "le vendeur" et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : "l’utilisateur".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur commercial dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société ALBI LOG INFO et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :


- soit en signant un « Bon pour Accord » sur un devis émis par la société ALBI LOG INFO, daté et numéroté.


- soit en signant un contrat de vente personnalisé qui mentionne tous les détails pratiques.


- soit par un engagement venant de l’utilisateur sous quelque forme que ce soit, et notamment en demandant à la société ALBI LOG INFO le début de l’exécution des prestations par voie de courrier, de fax, d’email ou de téléphone.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés.

Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées.

La société ALBI LOG INFO s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, la société ALBI LOG INFO s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur.

MODALITES DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler sa commande :


- par chèque bancaire (40% d’acompte à la commande et le solde avant le début de la livraison).


- par carte bancaire pour des montants supérieurs à 15 € (40% d’acompte à la commande et le solde lors de la première livraison).


- par espèces pour des montants n’excédant pas 3000 € (40% d’acompte à la commande et le solde lors de la première livraison).


- par mandat administratif à 45 jours net date de facturation pour les collectivités locales.


- Par virement bancaire à 30 jours net date de facturation pour les sociétés commerciales.

A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la livraison ou de la prestation, l’acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). La société ALBI LOG INFO conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.

Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d’impayés. Au cas où l’acheteur présenterait un risque financier, la société ALBI LOG INFO pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront Le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d’agios sur la base de 4 fois le taux légal de l’année en cours (3,99 % pour l’année 2008), ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande (soit au 1er janvier 2010 : taux normal de 19,6% pour les prestations de service et le matériel, taux réduit de 5,5% pour les produits culturels et certains travaux). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis font foi. Les prix sont garantis jusqu’au 31 Décembre 2010 (dans la limite des stocks disponibles).

GARANTIES

Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur.

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

- d’utilisation anormale ou abusive du matériel ; de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ; _
- de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;

- de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ; de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur ;

- du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ;

- Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

- La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués.
Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé. L’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés au vendeur pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opérations de Service Après-Vente. Dans le cas où des matériels seraient retenus pour non paiement de la facture de SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du cubage du matériel stocké, 45 € HT par mètre cube et par mois, le cubage retenu étant celui à prévoir pour un éventuel transport de ces matériels en camionnette.

LIVRAISON

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur

INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société ALBI LOG INFO

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ALBI LOG INFO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents d’ALBI et, en cas d’incompétence, aux juridictions comptétentes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.